319. Doivent être joints à la demande de permission:1° l’avis de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile prévu à l’article 150;
2° le cas échéant, une copie certifiée de la résolution de la fédération autorisant la société mutuelle qui en est membre à demander la permission du ministre;
3° les autres documents prévus par règlement du ministre;
4° les droits prévus par règlement du gouvernement.